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1. Objet du service de remplacement de film pour vitrage

Les véhicules équipés de films pour vitrage Glastint installés par l’intermédiaire de son réseau de licenciés indépendants sont garantis pendant une durée de trois ans à compter de la date de la pose, en cas de remplacement du vitrage équipé consécutif à un bris de glace pour quelque motif que ce soit.

2. Définitions

• Bénéficiaire : la personne physique ou morale, propriétaire du véhicule et dont le nom figure sur la carte grise du véhicule. En cas de revente du véhicule, les acheteurs successifs bénéficient du service de remplacement jusqu’à sa date d’expiration.
• Véhicule concerné : véhicule dont le n° d’immatriculation ou le n° de série figure sur le certificat de garantie délivré par Glastint.
• Vitrages concernés : Tous les vitrages du véhicule qui ont fait l’objet de la pose d’un film de la gamme Glastint à l’exception du pare-brise et des phares.

3. Bénéfice du remplacement

Le remplacement est accessible au propriétaire d’un véhicule équipé de film pour vitrages Glastint lorsque le vitrage support a été brisé du fait d’un événement accidentel ou d’un acte de vandalisme ou vol.

4. Conditions d’application

• Le véhicule doit être équipé d’un film pour vitrages vendu et posé par un centre licencié Glastint.
• Le bris du support survient pendant la période du service de remplacement, soit 36 mois à compter de la date de pose.
• Le service de remplacement prend en charge le rééquipement (pièces et main d’œuvre) à l’identique du traitement de vitrage sur le véhicule dès lors que le vitrage brisé est remplacé.

5. Exclusions

• Les dommages survenus au film GLASTINT (rayures, décollement, arrachement) en l’absence du bris du vitrage support.
• La pose d’un film sur un vitrage brisé qui n’était pas équipé par un film GLASTINT au jour du sinistre.
• Les sinistres survenus en dehors de la période de garantie.
• Les sinistres déclarés lorsque l’assuré ne peut pas justifier du bris du vitrage support et de son remplacement.
• Lorsque le véhicule est utilisé anormalement ou à des fins de compétition, épreuve sportive ou de vitesse, rallye, course ou utilisé pour un spectacle ou une cascade.
• Tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie contractuelle.
• Les dommages survenus à l’occasion de paris, duels, rixes.
• Les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du garage à la suite d’une intervention de sa part sur le véhicule.
• Les interventions et pièces non liées directement au dommage initial.

6. Procédure à suivre en cas de dommages et pour bénéficier du service de remplacement

Voir en point de vente.

7. Perte du bénéfice du service de remplacement

Voir en point de vente.

8. Effet et durée du service de remplacement

Le service de remplacement est d’une durée ferme de 36 mois à compter du jour de la pose du traitement de vitrage Glastint sur le véhicule du bénéficiaire.

9. Réclamation et médiation

Pour toute difficulté relative aux conditions d’application du service de remplacement 36 mois, le bénéficiaire peut écrire à : SAM GLASTINT – 4, rue Joseph Bressan – 98000 Monaco. Si le désaccord persiste, et dans le cas du maintien de la demande, le bénéficiaire peut faire solliciter l’avis d’un médiateur afin de solutionner le litige.

10. Cession de créance

Conformément aux dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil, à la suite de la cession de créance, la compagnie d’assurance est débitrice envers le centre Glastint réparateur du montant de la créance et de ses accessoires.

11. Loi applicable

Le présent contrat, ainsi que les relations précontractuelles, sont régies par la loi française.

12. Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le bénéficiaire peut demander communication, modification et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à usage du « service de remplacement 36 mois » et de ses mandataires, en écrivant à l’adresse suivante : CPS, BP30021, 78291 Croissy sur Seine Cedex