Conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil et de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées lors de la réservation en ligne d’une prestation sont qualifiées d’arrhes.
Les arrhes constituent un engagement réciproque entre le client et le centre Glastint choisi
- Pour le client, elles garantissent la réservation du créneau horaire et des moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Pour Glastint, elles obligent à assurer la réalisation de la prestation aux date et conditions convenues, sauf cas de force majeure.
Le client conserve toutefois la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous, sous réserve des conditions ci-après :
- Annulation ou modification plus de 10 jours avant la date du rendez-vous :
– Remboursement intégral des arrhes (100 %). - Annulation ou modification entre 10 jours et 7 jours avant la date du rendez-vous :
– Remboursement de 50 % des arrhes versées. - Annulation ou modification dans le 2 jours précédent le rendez-vous (J-2 inclus) ou absence du client le jour du rendez-vous :
– Aucun remboursement des arrhes ne sera effectué.
Mentions légales complémentaires
- En cas d’annulation par le centre Glastint (hors cas de force majeure ou fermeture exceptionnelle imposée par les autorités), le client pourra obtenir le remboursement intégral des arrhes versées.
- En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil), aucune pénalité ne pourra être exigée ni du client, ni du centre.
- Les demandes d’annulation ou de modification doivent être notifiées par écrit (email, courrier ou via l’espace client Glastint.com), la date de réception de la demande faisant foi.
- Le remboursement, lorsqu’il est dû, sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande.