PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’utilisation du site internet https://www.glastint.com (ci-après le « Site ») édité par la société SAM GLASTINT (ci-après « Glastint »), dans le cadre de la prise de rendez-vous pour la pose de films solaires automobiles.

Le Site ne propose aucune vente en ligne de produits ou services. Seule la réservation d’un rendez-vous en ligne est proposée pour certaines prestations de vitres teintées automobiles, avec versement d’arrhes, selon les modalités décrites ci-après.

L’utilisateur du Site (ci-après le « Client ») reconnaît avoir la capacité juridique de contracter conformément à l’article 1128 du Code civil, et déclare accepter sans réserve les présentes CGV en validant la prise de rendez-vous.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

Le Site est édité par :

SAM GLASTINT
Société anonyme monégasque au capital de 150.000 €
Siège social : 6 avenue Albert II, MC 98000 MONACO
RCS MONACO : 93S03096
E-mail : contact@glastint.com
Téléphone : +377 92 05 66 60

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

Le Site permet aux Clients de :

  • Découvrir les prestations proposées par les centres licenciés Glastint pour les particuliers et les professionnels.
  • Prendre rendez-vous en ligne pour certaines prestations de pose de films solaires automobiles (vitres teintées).
  • Verser des arrhes en ligne pour garantir leur réservation (uniquement pour la prestation “vitres teintées”).

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE RÉSERVATION ET VERSEMENT D’ARRHES

3.1 Prise de rendez-vous avec arrhes

Pour la prestation de pose de films pour vitrages automobiles (vitres teintées), la prise de rendez-vous en ligne nécessite le versement d’arrhes. Ces arrhes sont encaissées par la société SAM GLASTINT en tant que mandataire fiduciaire pour le compte du centre licencié exécutant la prestation.

Les montants des arrhes sont les suivants :

  • 50 € pour la prestation “2 vitres avant” ou “toit ouvrant”
  • 75 € pour la prestation “3/4 arrière”
  • 100 € pour la prestation “complet”

Ces arrhes sont déduites du montant total de la prestation, lequel est réglé intégralement chez le licencié Glastint, le jour du rendez-vous.

3.2 Autres prestations

Pour les autres prestations proposées sur le Site (films de protection de carrosserie, covering, jantes protect, etc.), aucune vente ni aucun versement d’arrhes ne sont effectués en ligne.

ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DU RENDEZ-VOUS

Le client conserve toutefois la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous, sous réserve des conditions ci-après :

4.1 – Annulation ou modification plus de 7 jours avant la date du rendez-vous : remboursement intégral des arrhes (100 %).

4.2 – Annulation entre 7 jours et 3 jours avant la date du rendez-vous : remboursement de 50 % des arrhes versées.

4.3 – Annulation dans le 2 jours précédent le rendez-vous (J-2 inclus) ou absence du client le jour du rendez-vous : aucun remboursement des arrhes ne sera effectué.

4.4 – Report du rendez-vous jusqu’à 48 heures ouvrées avant la prestation : pas de décote des arrhes.

Mentions légales complémentaires

  • En cas d’annulation par le centre Glastint (hors cas de force majeure ou fermeture exceptionnelle imposée par les autorités), le client pourra obtenir le remboursement intégral des arrhes versées.
  • En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil), aucune pénalité ne pourra être exigée ni du client, ni du centre.
  • Les demandes d’annulation ou de modification doivent être notifiées par écrit (email, courrier), la date de réception de la demande faisant foi.
  • Le remboursement, lorsqu’il est dû, sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées ou ayant commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

En réservant un rendez-vous et en versant des arrhes, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation peut commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, et renonce en conséquence à ce droit.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les prestations sont réalisées par les centres licenciés Glastint, commerçants indépendants contractuellement liés à la marque Glastint par une licence de marque ou un contrat de franchise. La société SAM Glastint ne saurait être tenue responsable en cas de défaut d’exécution, sauf manquement dûment établi à ses obligations propres en tant que gestionnaire du Site et du compte d’arrhes.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la prise de rendez-vous sont traitées par Glastint conformément à sa Politique de Confidentialité. Elles sont exclusivement utilisées aux fins de traitement du rendez-vous et de mise en relation avec le centre licencié concerné.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données à tout moment.

Tous les détails dans les pages :

ARTICLE 8 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le centre licencié ayant réalisé la prestation. À défaut de solution amiable, il peut adresser sa réclamation à : contact@glastint.com.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur simple demande.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.